Conditions générales

Cartes & Chèques cadeaux

Les présentes conditions générales régissent les commandes par souscription, en ligne sur le site internet ou l'application mobile de chèques cadeaux et/ou de cartes cadeaux émis par Ciss et passées par des entreprises, comités d'entreprise, associations ou toute personne physique majeure non commerçante.

Lexique

Client : On entend par « client » toute personne physique majeure non commerçante ou personne morale pouvant commander des cartes cadeaux digitales.

Bénéficiaire : On entend par « bénéficiaire » toute personne physique majeure non commerçante pouvant acheter avec l’abondement de 20% du montant de la carte cadeaux digitales. Ces 20% sont apportés comme l’Agglomération Roissy Pays de France pour favoriser l’achat au sein des commerces de proximité.

Campagne : Durée inscrite dans l’année pour acheter et dépenser les cartes cadeaux digitales digitales. La date limite d’utilisation est inscrite sur les cartes cadeaux.

Les présentes conditions générales régissent les commandes par souscription, en ligne sur le site internet ou l'application mobile de cartes cadeaux digitales émis par Ciss pour le compte de l’agglomération Roissy Pays de France et passées par des entreprises, comités d'entreprise, associations ou toute personne physique majeure non commerçante.

1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont composées du présent document et du bon de commande rempli par le Client. Elles s'appliquent à toutes ventes de cartes cadeaux digitales émises par Ciss et prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de Ciss. Elles s'appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne et à la commande traitée en vertu de ces CGV.

Ciss se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

2 - Formation de la commande

La commande de cartes cadeaux digitales est faite par le Client sur ses seules informations portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité. Le Client certifie l'exactitude de ces informations. La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGV. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider. Le bon de commande doit être dûment complété pour être traité.

3 - Traitement de la commande

Toute commande de cartes cadeaux digitales implique le paiement correspondant. Toute commande de cartes cadeaux digitales se fera par un paiement en ligne uniquement. Ciss ne traitera la commande qu'une fois son règlement intégral reçu. Ciss se réserve le droit de ne traiter la commande qu'après avoir vérifié la régularité du paiement. Pour des questions de lutte contre le blanchiment ou la fraude bancaire, l'Emetteur, Ciss ou les prestataires de Ciss peuvent mettre en place des mesures complémentaires de vérification ou de blocage de paiement, sans devoir en révéler la teneur.

A défaut de disponibilité des cartes cadeaux digitales en cours de traitement de la commande, Ciss s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité.

4 - Tarifs

Les tarifs mentionnés sur le Site sont en euros.

Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des cartes cadeaux digitales, étant précisé que la valeur faciale des cartes cadeaux digitales n'est pas soumise à TVA. Pour les bénéficiaires, le prix de la commande correspond à la valeur payée à laquelle sera ajoutée la participation de 20% prise en charge par l’agglomération. Le montant du prix total de la commande pour les personnes morales incluant les cartes cadeaux digitales ainsi que les frais de traitement est stipulé au bon de commande.

5 - Modalités de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le bénéficiaire règle sa commande par carte bancaire exclusivement. Les personnes morales peuvent régler leur commande, par prélèvement, par virement ou par chèque bancaire à l'ordre de Ciss. Aucune réclamation du Client à ce titre ne sera recevable. Les règlements ne peuvent faire l'objet d'aucun escompte, ni d’acompte. Toute contestation sur le paiement d'une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition, et adressée à Ciss.

L’achat de la carte cadeaux digitale ne peut se faire que sur le site https://commerces.roissypaysdefrance.fr.

Ciss se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

6 - Réserve de propriété

Les cartes cadeaux digitales resteront la propriété de Ciss jusqu'à paiement intégral de leur prix. Les cartes cadeaux digitales ne pourront être utilisées qu'à dater de l'encaissement effectif de leur paiement.

7 - Livraison

Les cartes cadeaux digitales sont délivrées de façon dématérialisées par mail à l’adresse indiquée par le client et accessible sur la plateforme via la création de son compte.

8 - Conditions d'utilisation

L'utilisation des cartes cadeaux digitales emporte adhésion à l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation.

Les cartes cadeaux digitales sont valables jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur la carte cadeau digitale et mentionnée sur le compte du client. Aucune prolongation n’est autorisée. La date limite d’utilisation est indiquée sur la carte cadeaux digitale.

Les cartes cadeaux digitales sont utilisables chez tous les partenaires affiliés sur le site https://commerces.roissypaysdefrance.fr. Il appartient aux partenaires du réseau d’afficher pendant l’opération les produits exclus de l’achat par le biais de la carte cadeaux digitale. Les produits suivants ne sont pas éligibles à l’achat par la carte cadeaux digitale : Tabac Jeux, médicaments

La liste exhaustive des partenaires affiliés et les éventuelles conditions spécifiques d'acceptation par les partenaires figurent sur le site internet, qui est remis à jour périodiquement. La liste des partenaires affiliés et les conditions d'acceptation par les partenaires sont susceptibles de modification sans préavis. Ciss, émettrice des cartes cadeaux digitales, ne pourra être tenue pour responsable de la non-acceptation dudit titre par des partenaires affiliés.

Plusieurs cartes cadeaux digitales peuvent être utilisées pour le règlement d'un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des cartes cadeaux digitales par tout moyen de paiement accepté par le partenaire. Le partenaire n'est pas autorisé à rendre la monnaie sur les cartes cadeaux digitales ni à échanger une carte cadeau contre son équivalent en monnaie.

Le client est seul responsable de l'utilisation de sa carte cadeau qui ne peut être ni remplacé(e), ni remboursé(e) en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité.

Le montant des cartes cadeaux digitales est limité à 250 euros par client et par campagne. Ciss se réserve le droit de procéder à des vérifications sur les comptes clients via différents moyens : adresse mail, numéro du moyen de paiement, nom du client,

9 - Droit de rétractation

Le Client personne physique peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception des chèques cadeaux et cartes cadeaux digitales. Dans ce cas, l'adresse de retour est : Ciss - 77-79 rue de Sèze 69006 Lyon. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés qui n'ont pas été utilisés et qui sont dans un état permettant leur remise en vente par Ciss. La carte cadeau ayant déjà été utilisée même partiellement de même que la carte cadeau abimé par le Client ne saurait être repris. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le Client obtiendra remboursement de la totalité des sommes versées à Ciss dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours de la réception de la demande de rétractation par Ciss; cette date de remboursement, s'agissant d'une vente de biens, pouvant être différée jusqu'à récupération complète des cartes cadeaux digitales ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des cartes cadeaux digitales.

10 - Règlementation applicable aux Cartes cadeaux digitales

Notre clientèle professionnelle et comités d'entreprise est informée que les cartes cadeaux digitales peuvent, dans certains cas, faire l'objet d'exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur. Le Client fait son affaire de toutes dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l'attribution des cartes cadeaux digitales et à leur utilisation. Le Client est seul responsable de l'application de cette réglementation à sa situation.

Ciss ne pourra être tenu responsable par le Client ou par un bénéficiaire, ni de l'absence de déclaration aux administrations compétentes, ni des conséquences de l'attribution de cartes cadeaux digitales. Le Client et le bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences de l'utilisation de leurs cartes cadeaux digitales.

11 - Obligations du client

Le Client s'engage à respecter les obligations relatives aux cartes cadeaux digitales. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l'utilisation qui sera faite des cartes cadeaux digitales, notamment en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Le Client s'engage également à informer tout utilisateur de cartes cadeaux digitales sur les conditions d'utilisation générales et particulières (si existantes) desdits cartes cadeaux digitales (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les cartes cadeaux digitales ne seront plus acceptées par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les cartes cadeaux digitales. Dans le cas où il réserve l'usage des cartes cadeaux digitales à un bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s'engage à informer le représentant légal du fait que l'incapable dont il a la responsabilité va recevoir un ou plusieurs cartes cadeaux digitales.

12 - Responsabilité

Ciss décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse des cartes cadeaux digitales ou non-conforme aux présentes, par le Client ou le Bénéficiaire.

Ciss décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des cartes cadeaux digitales survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire. Les cartes cadeaux digitales sous la responsabilité du Client qui seraient perdues ou volées ne peuvent donner lieu ni à échange ni à remboursement.

13 - Interdiction de la revente

Ciss interdit au Client de revendre cartes cadeaux digitales. Ciss se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités. Les cessions, dans le cas d’une entreprise à ses salariés par exemple, sont autorisées par Ciss. Toute cession à titre gratuit transfèrera les obligations faites au client.

14 - Acceptation par les affiliés

Les cartes cadeaux digitales sont valables auprès des enseignes affiliées. Le refus par tout affilié appartenant au réseau d'acceptation Ciss ou tout autre manquement d'un affilié ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de Ciss. Les affiliés sont seuls responsables des biens et services vendus contre remise des cartes cadeaux digitales.

15 - Données à caractère personnel

Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant (et le cas échéant, concernant le bénéficiaire lorsque le chèque fait l'objet d'une personnalisation au nom de ce dernier) sont nécessaires pour traiter la commande. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client (et le cas échéant le bénéficiaire) dispose(nt) d'un droit d'accès et de rectification des données le(s) concernant, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable. Ce droit pourra être exercé au siège social de Ciss mentionné ci-dessous à l'article « Information Légale ».

Le Client autorise Ciss à utiliser ses données, notamment ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail, pour lui communiquer des informations relatives à la politique de développement économique et d’animation de l’agglomération Roissy Pays de France et de ses partenaires.

Le Client autorise Ciss à le citer à titre de référence commerciale.

16 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Ciss. Toute utilisation est soumise à l'accord préalable et écrit de la société Ciss. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interligne linking...) sauf accord préalable de Ciss. Sans accord, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société Ciss.

17 - Indépendance des clauses

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

18 - Domicile

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de Ciss, mentionné ci-dessous à l'article « Information Légale ».

19 - Opposabilité

Par la signature du bon de commande ou la confirmation de la commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et les avoir acceptées sans réserve.

20 - Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d'accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de LYON.

21 - Information légale

Ciss Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros
RCS Lyon : 439 805 540
N° TVA intracommunautaire : FR31 439805540
Siège social : 77-79 rue de Sèze 69006 Lyon