Conditions générales d’affiliation

Conditions Générales d’Affiliation au Réseau Roissy Pays de France

Le Réseau Roissy Pays de France propose la plate-forme nommée « A Proximité » éditée par son partenaire, la société CISS.

La plate-forme « A Proximité » permet au Réseau Roissy Pays de France :

d’émettre des Titres Cadeaux (chèques cadeaux, cartes cadeaux) ;
de mettre en place des programmes de fidélisation de la clientèle ;
de proposer la vente de produits/services en ligne sous la forme d’une place de marché ;
de créer des sites vitrines ou marchands
de mettre en place des solutions de communication auprès de la clientèle ;
de proposer des solutions de collecte de dons.

1. Définitions

« Le Réseau » : désigne Roissy Pays de France
« L’Affilié » : désigne l’entreprise dont l’affiliation a été validée par le Réseau.

2. Critères d’affiliation au Réseau

Les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers situées sur le territoire géographique du Réseau Roissy Pays de France sont éligibles à l’Affiliation au Réseau.

Le dispositif de cartes cadeaux digitales abondées par la communauté d’agglomération ou les communes a pour objectif de soutenir les commerces indépendants prioritairement inscrits dans la démarche d’Opération de Revitalisation Territoriale.
Néanmoins, ce dispositif s’adresse aussi à toutes les polarités commerciales de centre bourg ou de quartier à dominante de commerces indépendants en nombre et de surface totale inférieure à 400 m².

Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :

Des entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
Des entreprises commerciales et de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
Des petites entreprises au sens de l’union européenne (effectif compris entre 0 et 49 salariés)
Entreprise au chiffre d’affaires inférieur à 1 M€
Dont la surface du point de vente n’excède pas 400m²
Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales

Les codes NAF suivants ne peuvent prétendre à l’utilisation des cartes cadeaux abondées par l’agglomération ou les communes partenaires :

Les professions libérales réglementées (NAF 86.2)
Les activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66)
Les agences immobilières (NAF 68)
Les commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19)
Les agences de travail d’intérim. (NAF 78.3)
Toutes les activités hôtelières, hôtellerie indépendantes et de chaine, hébergement s collectifs et autres hôtelleries (NAF 55)
Toutes les activités de discothèques, cantines, restaurants d’entreprise
Le commerce de gros (NAF 46)
Les cinémas (NAF 90.04)
Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement

3. Affiliation au Réseau

Les demandeurs s’inscrivent en créant leur compte utilisateur se trouvant sur le site web https://www.roissypaysdefrance.fr/ dans lequel sont indiquées leurs coordonnées.

L’affiliation est enregistrée au nom de l’Affilié suivant l’enseigne commerciale indiquée dans le compte utilisateur et pour la seule exploitation commerciale sous cette dénomination.
Lorsque l’Affilié exploite plusieurs établissements, une affiliation doit être demandée et accordée pour chacun d’entre eux.

Chaque inscription vaut demande d’affiliation au Réseau.
Le(s) établissement(s) du demandeur accepté(s) par le Réseau prennent alors le titre d’affilié(s) au Réseau.
Par son affiliation au Réseau, l’Affilié déclare expressément se soumettre aux présentes conditions générales d’affiliation ainsi qu’aux conditions particulières d’utilisation du/des « services » qu’il a souscrit.

Le Réseau est libre d’accepter ou de refuser toute affiliation à son réseau, sans avoir à motiver sa décision ; l’acceptation ou le refus par le Réseau dépendant de critères propres au Réseau et fixés par celui-ci (notamment critère géographique, adhésion à une association, cotisations à jour...).

4. Obligations de l’Affilié

L’Affilié s’oblige, sous peine de résiliation du contrat d’affiliation prévu à l’article 6, à :

respecter les conditions fixées par le Réseau ;
avertir le Réseau de tout changement apporté aux données relatives à son établissement (changement dans son activité commerciale, tout changement de banque et/ou de compte bancaire) ;
autoriser le Réseau à faire état de son affiliation dans l’annuaire des établissements affiliés au Réseau ainsi que dans tout autre document ou fichier à usage interne ;
faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences pouvant survenir avec des Bénéficiaires ou des Clients ;
transmettre au Réseau tout nouvel élément (marque, logo...) venant à être utilisé par lui, notamment pour les besoins de la mise à jour par le Réseau de ses documentations.

5. Obligations du Réseau

Le Réseau Roissy Pays de France s’engage à promouvoir la plate-forme « A Proximité ».

6. Durée du contrat - Résiliation

Les présentes conditions générales d’affiliation constituent le présent contrat, qui est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une résiliation à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie moyennant un délai de préavis de 1 mois.

Le présent contrat est intuitu personae. L’affiliation est transmissible, cessible seulement et seulement si la nature de l’activité de l’Affilié, condition essentielle à la conclusion du contrat, exercée lors de la signature des présentes, n’est pas dénaturée. En cas de cession de son fonds de commerce et de liquidation judiciaire, l’Affilié à une obligation d’informer le Réseau, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation du contrat d’affiliation, l’Affilié sera tenu de retirer sans délai toute marque et/ou identification faisant état de son affiliation au Réseau.

7. Modification du contrat d’affiliation

Le Réseau pourra modifier unilatéralement les dispositions du contrat d’affiliation. En cas de refus des modifications par l’Affilié, celui-ci pourra résilier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions prévues au 6.

8. Informatique et Libertés

Les données à caractère personnel recueillies par le Réseau peuvent faire l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de l’exécution du Contrat, pour effectuer des opérations commerciales ou de prospection. Le Réseau collecte, traite et utilise les données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et conformément à la Règlementation Générale sur les Données Personnelles. Les destinataires de ces données sont le Réseau et tout partenaire autorisé par le Réseau. Les personnes physiques concernées par les traitements susmentionnés bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant, qu’ils peuvent exercer en ligne ou en s’adressant au siège du Réseau.

9. Attribution de juridiction - Élection de domicile

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat et des présentes conditions générales, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.